L'administration fiscale publie un volumineux commentaire portant sur l'ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 euros font l’objet d’un commentaire presque exhaustif de la part de l’administration fiscale (1). En effet, une volumineuse instruction (64 pages) présente les règles régissant cet impôt, formant avec la CFE la contribution économique territoriale (CET) qui se substitue depuis 2010 à la taxe professionnelle.
Ce commentaire concerne l’ensemble des règles relatives à la CVAE, compte tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2011 («clause de revoyure» de la réforme de la taxe professionnelle) et par la loi de finances rectificative pour 2010, à l’exception des règles afférentes au calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée qui sont exposées dans les instructions administratives.
En ce qui concerne les collectivités locales et plus particulièrement le bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale), cette instruction expose les exonérations et abattements de CVAE facultatifs applicables sur délibération des collectivités. Ces abattements peuvent être:
- soit permanents: dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet;
- soit temporaires: ils s’appliquent alors pour une durée limitée.
En outre, les règles prévues en matière de délibération sont commentés. Elles diffèrent selon qu’il s’agit de:
- dispositifs d’exonération ou d’abattement sur délibération ou en l’absence de délibération contraire;
- délibérations des communes ou des EPCI d’une part, ou des départements ou des régions d’autre part;
- délibérations applicables en 2009 et donc en 2010 ou à compter de 2011.
Le commentaire concerne aussi les règles particulières qui sont prévues pour l’abattement dans les zones franches d’activités situées dans les départements d’outre-mer.

(1) Instruction du 9 février 2012, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. conditions générales d’application. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies) (NOR: ECE L 12 10010 J), publiée au Bulletin officiel des impôts n° 15 DU 14 février 2012 (6 E-4-12).
Pour télécharger l’instruction (PDF, 397 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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